CGV

Conditions générales de vente et de livraison

pour installations, appareils, équipements et produits chimiques

Les conditions ci-après s’appliquent aux contrats de vente, aux contrats de fourniture d’ouvrage et à tout autre contrat conclu avec des commerçants, lorsque le contrat relève de l’exploitation de leur activité commerciale, ainsi qu’avec des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public.
L’offre de notre boutique en ligne s’adresse expressément uniquement aux commerçants, aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines spéciaux de droit public. Elle ne s’adresse pas aux particuliers ni aux consommateurs privés.
Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les commandes ultérieures, même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans chaque cas particulier. Elles ne peuvent être exclues, en tout ou en partie, que par un accord exprès conclu lors de chaque transaction.

Dispositions générales

1.1 Toutes nos offres et conventions relatives à nos produits reposent exclusivement sur les présentes conditions, lesquelles sont réputées acceptées dès la passation de commande ou l’acceptation de la livraison ou de la prestation. Les conditions divergentes du client, que nous n’avons pas expressément reconnues par écrit, ne nous engagent pas, même si nous ne les avons pas contestées.

1.2 Les accords verbaux ne sont contraignants qu’après confirmation écrite de notre part, de même que les accords conclus avec des représentants ou des employés. Les accords accessoires, verbaux ou écrits, conclus par notre service commercial extérieur et dérogeant aux présentes conditions, ne sont valables que s’ils sont expressément confirmés par nous. Les conditions générales contractuelles ou d’achat du client ne s’appliquent pas à nos livraisons et prestations, sauf reconnaissance écrite expresse de notre part.

Offres

Nos offres ainsi que les documents y afférents, tels que devis – y compris les coûts et durées de montage –, illustrations, dessins, indications de poids, dimensions et performances, sont sans engagement, sauf indication expresse contraire dans notre confirmation de commande. Les premières offres sont en principe établies gratuitement.

Droits sur les projets

3.1 Nous conservons l’intégralité des droits de propriété et des droits d’auteur sur nos dessins, calculs, devis ou sur la partie de projet que nous avons élaborée dans une proposition client. Ces documents ne peuvent être ni copiés, ni reproduits, ni rendus accessibles à des tiers.
3.2 Si aucun contrat juridiquement valable conforme au projet n’est conclu, le prospect est tenu de nous restituer l’ensemble des documents.

Commandes

4.1 Les commandes qui nous sont passées deviennent contraignantes pour nous uniquement après confirmation écrite. À défaut de contestation écrite immédiate de la confirmation de commande par le client, son silence vaut acceptation. Pour les livraisons urgentes de pièces de rechange, les commandes de personnel de montage ou les petites commandes, la facture peut tenir lieu de confirmation écrite. Seule la confirmation de commande fait foi quant à l’exécution et à l’étendue de la commande. Les modifications ultérieures peuvent être prises en compte si l’état d’avancement de la fabrication le permet. Les frais déjà engagés ainsi que les surcoûts résultant de ces modifications seront facturés en sus. Toute demande ultérieure de documents liés à l’exportation (par ex. certificat d’origine, INF 4) sera facturée au taux horaire.

4.2 Si, après confirmation de commande, des renseignements ou constatations révèlent un risque pour nos créances, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie suffisante. En cas de refus, nous pouvons résilier le contrat après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par nous, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour inexécution.

Obligations du client

Le client doit nous communiquer ou confirmer par écrit, sans délai, toutes les informations requises pour l’exécution de la commande, le cas échéant accompagnées de dessins, calculs, échantillons, listes, etc.

Cession et nantissement

Toute cession ou mise en gage des droits issus du présent contrat par le client requiert notre accord écrit.

Prix

7.1 Les prix s’entendent en euros départ usine ou entrepôt, hors TVA applicable au jour de la livraison. Les frais d’emballage, d’expédition et d’assurance sont facturés séparément.

7.2 En cas de variation des prix des matières premières ou des coûts de personnel, nous nous réservons le droit d’ajuster le prix de vente applicable à la date de livraison si le délai de livraison convenu dépasse quatre mois.

Expédition et transfert des risques

8.1 L’expédition s’effectue toujours aux frais et aux risques du client, même lorsque des prix franco gare de destination ont été convenus. Sauf accord contraire, le client supporte tous les frais liés à l’expédition (fret, emballage, assurance, frais de roulage, etc.). Le choix du mode et de l’itinéraire d’expédition ainsi que du transporteur nous appartient.
8.2 L’expédition a lieu départ usine ou entrepôt. Le transport s’effectue aux risques du destinataire, même si nous utilisons notre propre personnel de transport. Le risque est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
8.3 En cas de retard d’expédition ou d’enlèvement imputable au client, le risque est transféré à ce dernier à compter de la notification de la mise à disposition pour expédition.

Livraison

9.1 Les erreurs manifestes, fautes d’impression ou de frappe figurant dans la confirmation de commande ne nous engagent pas. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception ou de forme jusqu’à l’achèvement de l’objet vendu. Toutes nos indications, y compris celles figurant dans les catalogues et brochures, relatives aux poids, dimensions, performances, délais de livraison, etc., sont données à titre indicatif et sans engagement, sauf mention expresse contraire dans la confirmation de commande écrite.

Délais de livraison et retards

10.1 Le délai de livraison commence à courir à compter de la remise des documents à fournir par le client et de la clarification de tous les détails. Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués, sans toutefois garantir leur respect.

10.2 En cas de retard de livraison supérieur à deux mois, après mise en demeure écrite du client assortie d’un délai supplémentaire d’au moins un mois, le client peut résilier le contrat pour la partie concernée et exiger le remboursement des acomptes versés, majorés de 5 % d’intérêts. Toute autre revendication, notamment en dommages-intérêts, est exclue sauf preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part.

10.3 Les cas de force majeure (grèves, lock-out, taux d’absentéisme élevé, perturbations d’exploitation, retards de livraison de nos fournisseurs, difficultés de transport, mobilisation, guerre, émeutes, etc.) excluent tout retard imputable à notre responsabilité. Ils nous autorisent à prolonger le délai d’exécution ou à résilier le contrat, en tout ou partie, sans droit à indemnisation pour le client.

10.4 Si, pour des raisons particulières, la livraison s’avère impossible ou difficile, nous sommes en droit de résilier le contrat.
Le client peut également résilier le contrat si l’exécution devient définitivement impossible avant le transfert des risques. Toutefois, si l’impossibilité survient pendant le retard d’acceptation ou par la faute du client, ce dernier reste tenu à la contre-prestation. En cas de résiliation, nous rembourserons les paiements effectués, majorés de 5 % d’intérêts, à l’exclusion de toute autre prétention.

Conditions de paiement

11.1 Sauf accord contraire, le paiement du prix d’achat et des éventuels frais annexes doit être effectué en espèces ou par virement, net sans escompte, dans un délai de 30 jours. Les effets de commerce ne sont pas acceptés.

11.2 Toute compensation ou droit de rétention n’est admis que si les créances du client sont incontestées ou reconnues judiciairement.

11.3 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires au taux du compte courant bancaire applicable, au minimum 3,0 % au-dessus du taux directeur de la Banque centrale européenne.

11.4 Pour les commandes passées via notre boutique en ligne, seuls les paiements par avance ou via PayPal sont acceptés ; les points 11.1 et 11.3 ne s’appliquent donc pas.

Retard d’acceptation

12.1 En cas de retard d’acceptation par le client, nous pouvons facturer, à compter d’un mois après l’avis de mise à disposition, les frais de stockage, au minimum 0,5 % du montant de la facture par mois entamé.
12.2 Nous sommes également en droit, après expiration infructueuse d’un délai raisonnable, de disposer autrement de l’objet livré et de livrer le client dans un délai prolongé approprié.

Réserve de propriété

13.1 Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. L’exercice de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat.
13.2 La réserve de propriété s’applique également aux pièces de rechange. En cas d’intégration entraînant un changement de propriété, le client nous cède une copropriété proportionnelle à la valeur des pièces.
13.3 Toute fixation au sol ou à un immeuble est réputée temporaire jusqu’au règlement complet.

Obligations de garantie et d’information

14.1 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client doit assurer les marchandises contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques. Les droits à indemnisation sont cédés d’avance en notre faveur.
14.2 Le client ne peut ni nantir ni céder à titre de garantie les marchandises sous réserve de propriété.
14.3 Toute saisie ou intervention de tiers doit nous être notifiée immédiatement par lettre recommandée.

Réserve de propriété étendue

Les revendeurs sont autorisés à revendre les marchandises sous réserve de propriété. Les créances issues de cette revente nous sont cédées à titre de garantie. Le revendeur est autorisé à encaisser les paiements, sous réserve de les reverser immédiatement en cas d’arriéré.

Réclamations

Toute réclamation pour livraison incomplète, erronée ou pour défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai maximal de 8 jours après réception. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

Garantie et limitations

17.1 Notre garantie se limite à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces défectueuses dues à un défaut antérieur au transfert des risques. Notre responsabilité est plafonnée au montant de la commande.
17.2 Pour les produits de tiers, la garantie est limitée aux droits que nous détenons envers le fournisseur.
17.3 Les données de performance reposent sur des essais et expériences et sont données sans garantie ferme, sauf stipulation expresse.
17.4 Toute utilisation avec des substances non prévues exclut la garantie.

Obligations du client en cas de garantie

18.1 Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte.
18.2 Les interventions nécessitant notre personnel sont effectuées sur site, les frais de déplacement restant à la charge du client.
18.3 En cas de retard de paiement, les prestations de garantie sont suspendues.

Exclusion de garantie

19.1 Sont exclus les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une mauvaise installation, de l’usure normale ou de facteurs externes.
19.2 Toute modification non autorisée entraîne l’exclusion de la garantie. Aucune garantie n’est accordée pour les équipements d’occasion. Les pièces d’usure sont exclues.

Durée de garantie

20.1 La garantie est valable 12 mois à compter du transfert des risques.
20.2 En cas de retard de mise en service sans notre faute, la garantie expire au plus tard 18 mois après le transfert des risques.

Exclusion de toute autre responsabilité

Toute autre réclamation, notamment en dommages-intérêts directs ou indirects, est exclue sauf faute intentionnelle ou négligence grave prouvée de notre part.

Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

22.1 Le lieu d’exécution est D-40789 Monheim am Rhein. Le tribunal compétent est D-40764 Langenfeld ou, à notre choix, le lieu de livraison.
22.2 Le droit allemand est applicable. En cas de divergence linguistique, la version allemande fait foi.

Clause de sauvegarde

La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité du contrat dans son ensemble. La disposition économiquement la plus proche s’y substitue.

Application aux non-commerçants

Les présentes conditions s’appliquent également aux contrats conclus avec des non-commerçants, sous réserve des dispositions impératives légales. Les non-commerçants sont exclus de l’utilisation de la boutique en ligne.